Mentions Légales & Conditions Générales

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1. Informations légales et édition du service

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site l'ensemble des dispositions légales régissant sa consultation et son utilisation.

Le présent service en ligne ainsi que l'ensemble des canaux de flux associés sont édités et administrés par l'entité opératrice CGTV Network. Contact de la direction de publication et de l'administration technique : contact@cgtv.fr.

2. Hébergement et distribution réseau

Les infrastructures d'hébergement, de stockage de données et d'acheminement des flux applicatifs sont opérées sur des clusters de serveurs situés sur le territoire de l'Union Européenne, soumis aux réglementations européennes relatives à la sécurité des systèmes d'information et à la confidentialité des télécommunications.

3. Propriété intellectuelle et droits réservés

L'ensemble des contenus, marques, identités visuelles, logos, éléments sonores, logiciels, bases de données, architectures graphiques et flux de diffusion accessibles via le service sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou rediffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de l'éditeur ou des ayants droit, est formellement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Traitement des données et politique de confidentialité (RGPD)

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la consultation des contenus publics ne donne lieu à aucun profilage nominatif à des fins commerciales sans recueil préalable du consentement.

Les journaux de connexion et métadonnées techniques générés automatiquement à des fins de routage réseau, de diagnostic de sécurité et d'équilibrage de charge sont conservés pour les durées strictement prévues par la réglementation en vigueur. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, exerçable sur demande motivée adressée par voie électronique à contact@cgtv.fr.

5. Limitation de responsabilité et continuité de service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu et la stabilité de ses infrastructures. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des interruptions temporaires résultant d'opérations de maintenance, d'anomalies d'acheminement imputables aux fournisseurs d'accès, d'actes de malveillance externe ou de tout événement assimilable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Les liens hypertextes pointant vers des plateformes tierces ne relèvent pas de l'autorité de l'éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leurs contenus, conditions contractuelles ou protocoles de traitement des transactions.

6. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes dispositions sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à l'exécution des services en ligne qui n'aurait pu donner lieu à un règlement amiable sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.

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